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CONDICIONES PARTICULARES DE VENTA

Conditions particulières EBP SOFTWARE DE GESTION

A. Conditions particulières de l’option « Facture sur Internet » Article 1. Objet Le présent document a pour objet de définir les conditions particulières de la délivrance des factures au moyen de l’option « Facture sur Internet ». Celles-ci complètent les Conditions Générales de Vente des produits et services EBP SOFTWARE DE GESTION. Article 2. Description de l’option «Facture sur Internet» L’option « Facture sur Internet » permet aux clients d’EBP SOFTWARE DE Il ne reçoit pas de factures « papier » par voie postale mais les reçoit par email (à l’adresse de son choix). Article 3. Souscription de l’option et accès aux données. Le client ayant acheté un produit ou service EBP SOFTWARE DE GESTION est présumé avoir souscrit par défaut à l’option « Facture sur Internet ». Le client recevra les emails sur l’adresse email du contact principal. Le client s’engage à informer EBP SOFTWARE DE GESTION de tout changement d’adresse email par courrier ou par simple appel au service client d’EBP SOFTWARE DE GESTION. Le client pourra résilier l’option à tout moment conformément aux conditions de l’article 6 ci-dessous. La « Facture sur Internet » peut être consultée, imprimée, téléchargée et enregistrée à condition que le client dispose : d’un ordinateur (PC ou Mac) d’un navigateur Internet et d’une configuration adaptée à son navigateur d’un logiciel permettant la lecture des fichiers PDF (Acrobat Reader, STDU Viewer ...) Article 4. Garanties d’EBP SOFTWARE DE GESTION EBP SOFTWARE DE GESTION garantit la conformité des factures électroniques émises au regard des règles juridiques et fiscales françaises en vigueur et en particulier aux articles 289-V et 289 bis du Code Général des Impôts. EBP SOFTWARE DE GESTION conserve la copie des factures émises pendant 10 ans et peut délivrer sur demande à l’Administration Fiscale des duplicata papier des factures émises et si besoin authentifiées par une signature de la Direction d’EBP SOFTWARE DE GESTION. Article 5. Conditions financières L’option Facture sur Internet est gratuite (hors coût de connexion à Internet). Article 6. Résiliation Le client peut résilier à tout moment l’option « Facture sur Internet » en envoyant une demande par courrier postal à EBP SOFTWARE DE GESTION SASU, ADM, 78125 Gazeran-FRANCIA. A compter de la résiliation de l’option Facture sur Internet, le client recevra ces factures en format papier par courrier postal. Un email de confirmation sera envoyé par EBP SOFTWARE DE GESTION lorsque la demande de résiliation aura été prise en compte. B. Conditions de vente aux particuliers Droit de rétractation Principe Conformément au code de la consommation, art. L 121-20, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités; seuls des frais de retour peuvent lui être imputés. «Les modalités du droit de rétractation ne sont pas prévues par la réglementation. Elles sont donc laissées à la libre appréciation du vendeur ou prestataire de services. L’acheteur n’est tenu qu’aux frais de retour, à l’exclusion de toute autre somme.» Effets Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. (Code de la consommation, art. L 121-20-1) Exceptions Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants (Code de la consommation, art. L 121- 20-2): fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur . Tarifs indiqués sur le site Tous les prix mentionnés sont des prix publics conseillés et susceptibles d’être modifiés sans préavis. C. Conditions de vente aux revendeurs Pour connaître les conditions de vente réservées aux revendeurs, contactez le service revendeurs. Par téléphone: 917 942 204 Par e-mail: comercial.es@ebp.com D. Conditions particulières pour les règlements par prélèvements Les clients qui optent pour un règlement par prélèvement bancaire seront informés par EBP SOFTWARE DE GESTION, préalablement à chaque émission du prélèvement à la norme SEPA, du montant du prélèvement, de sa date, de l’ICS d’EBP SOFTWARE DE GESTION et de la référence unique de mandat (RUM). Cette pré-notification sera faite par email ou courrier dans un délai contractuel - et accepté par le client au titre des présentes CGV - de minimum 8 jours calendaires avant la date du prélèvement. Version 1.1 Février 2015

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